ARTICLE 1- DOMAINE D’APPLICATION
Le matériel proposé à la vente sur notre internet s’adresse à des clients tant professionnels que particuliers.
Est entendu comme client professionnel au sens des présentes le client qui utilise les produits achetés à des fins non personnelles mais dans un cadre professionnel pour l’exercice de son activité.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande sur notre site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations avec le Client à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment ses éventuelles conditions d’achat.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au Client sur notre site internet.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des informations essentielles sur les caractéristiques du ou des Produits commandés.
ARTICLE 3- GAMMES DE PRODUITS
Notre Société propose à la vente des Produits strictement réservés à des Clients professionnels de santé (dentistes…..) et d’autres qui sont proposés à la vente pour des Clients particuliers ou encore des professionnels hors domaine de la santé (instituts de beauté…).
En effet, l’utilisation des Produits de la gamme professionnelle nécessite des connaissances spécifiques que seuls nos Clients professionnels possède.
Tout Client non professionnel de santé qui emploierait des Produits de la gamme professionnelle encourait des risques pour sa santé et celle de ses patients.
Le Client particulier et celui non professionnel de santé s’interdit donc de passer commande de Produits réservés aux Clients professionnels de santé car seuls ces derniers disposent des connaissances propres à une utilisation sécurisée de produits de la gamme professionnelle.
ARTICLE 4- PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de produits figurant sur notre site, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi par nous au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique,
- après l’encaissement de l’entier prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, nous nous réservons le droit de bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème.
Dans la mesure où nos ventes sont toujours dans la limite des stocks disponibles, dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique.
Si la livraison d’un ou plusieurs produits commandés ne peut intervenir par suite d’une rupture de stocks, la commande pourra être annulée si notre Société ne peut proposer un produit de substitution convenant au Client.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 09 80 08 37 97 aux jours et heures suivantes du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou nous adresser un courriel en utilisant le formulaire de contact accessible à l’adresse électronique suivante : https://www.white-care.com/nous-contacter.
ARTICLE 5- SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et :
- exigibilité des sommes dues au titre de sa commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6- CONFIRMATION DE COMMANDE
Nous fournissons au Client, par courrier électronique, un exemplaire du document confirmant l’accord des parties.
ARTICLE 7- PREUVE DU CONTRAT
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits auxquels s’appliquent les présentes conditions de vente sont ceux figurant sur notre site internet, indiqués comme vendus et expédiés mais non livrés. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 9- PRIX
Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros. Des frais de livraison seront facturés en supplément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si, par suite d’une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, notre Société pourra, sans engager sa responsabilité, s’abstenir d’exécuter la vente c'est-à-dire livrer le produit au prix erroné.
En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à acquitter tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Si une ou plusieurs contributions, notamment environnementales, venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 10- MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par nous sur le site. Le Client nous garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement existerait.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 11- DELAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil de notre site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après.
Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai est de 1 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la commande du Client par notre Société.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par nous de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé (erreur de stock, produit défectueux...), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 12- LIVRAISON : modalités, erreurs de livraison et défaut de réception
12-1- Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Pour des raisons de disponibilité seulement partielle des produits commandés, il peut y avoir plusieurs livraisons mais une seule sera facturée au client, sauf s’il y a plusieurs lieux de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit contrôler l'état de la marchandise et noter sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé…).
La vérification étant faite, si réserve il y a, le Client s’engage à transmettre par mail à la Société toute information et justificatif (photo…) sur l’état défaillant du colis afin que cette dernière puisse exercer un recours contre le transporteur dans les plus brefs délais.
12-2- Erreur de livraison
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement les Produits à notre Société dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires…) en recommandé, à l’adresse de notre Société ci-après :
Société PRETTY SMILE
Service commercial
337 rue des Pervenches
01090 MONTMERLE SUR SAÔNE
FRANCE
A réception de la réclamation, il sera procédé à un échange du ou des produits concernés.
Les frais de retour seront à notre charge. Les frais seront remboursés via le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
12-3- Défaut de réception par un Client particulier
Tout défaut de réception doit impérativement nous être signalé dans le délai de 8 jours à compter de la date du délai indiqué pour la réception.
En cas de défaut de livraison invoqué par le Client, et dans l’hypothèse où les services postaux nous signaleraient que le colis a bien été distribué, nous adresserons au Client, si sa commande est d’un montant inférieur à 100 euros TTC avec une livraison en France métropolitaine, un colis équivalent contre une contribution financière par le Client d’une somme de 15 euros TTC.
Le Client devra impérativement prendre toute mesure appropriée auprès du transporteur pour obtenir réparation un dédommagement et nous justifier des démarches ainsi entreprises.
ARTICLE 13- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après complet paiement du prix.
ARTICLE 14- INFORMATION SUR L’UTILISATION DES PRODUITS
Malgré les contrôles intervenant tant dans le développement que dans la fabrication des Produits, le Client doit prendre intégralement connaissance de la notice d’utilisation de ceux-ci avant tout usage et notamment les mises en garde et précaution d’emploi.
En cas de doute sur l’innocuité du Produit ou de risque d’allergie suite à son usage, le Client doit s’abstenir d’utiliser le Produit.
L’attention des Clients particuliers est attirée ici sur le fait qu’il doit s’abstenir, pour sa santé, de toute commande et toute utilisation d’un Produit dont la vente est réservée aux Clients professionnels.
ARTICLE 15- GARANTIE ET UTILISATION DES PRODUITS
15-1- Conformité - Vice caché
- Dispositions applicables aux clients professionnels
Les Produits sont garanties en cas de non-conformité et en cas de vice caché pendant une période de 2 ans à compter de leur livraison au Client.
- Dispositions applicables aux clients particuliers
Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code de la consommation,
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après,
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l’article 1644 du code civil.
15-2- Exclusion de garantie
Quelle que soit la qualité du Client (professionnel ou particulier), il n’y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du Produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvaise conservation des produits par le Client.
Le Client est informé que notre Société n’est pas le fabricant des Produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 16- DROIT DE RETRACTATION
- Clients professionnels
Nos clients professionnels, compte tenu de leur connaissance, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Dès lors, sauf les cas de défaut de conformité ou de vice caché, la restitution du Produit commandé est toujours conditionnée à l’acceptation expresse et préalable par notre Société qui sera libre de refuser.
En cas d’acceptation d’un retour par notre Société, les frais de retour seront à la charge du Client.
- Clients particuliers (non professionnels)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.
Etant donné la spécificité technique des cartons d’emballage des lampes de blanchiment dentaire (carton, mousse, calage…) et de leur fragilité, ce type de produit doit nous être retourné avec l’ensemble de ses accessoires dans leur emballage d’origine et en parfait état de marche dans les 15 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation par le Client. Si l’emballage d’origine devait être inutilisable, le Client doit renvoyer la lampe dans un emballage d’un niveau de protection équivalent afin d’éviter tout risque d’endommagement du produit et de ses accessoires.
L’adresse de retour des Produits est celle énoncée à l’article 12-2- Erreur de livraison.
Les Produits commandés ne seront pas repris lorsqu’ils subiront une dépréciation du fait de manipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A titre illustratif, les Produits endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de contact en choisissant pour objet "Demande de rétractation". Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué au Client par notre Société. Il peut également être exercé via ce formulaire de rétractation à nous retourner. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits pour le(s)quel(s) ce droit s’exerce et les frais de livraison.
Mais les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des produits retournés dans les conditions prévues par les présentes.
ARTICLE 17- FORCE MAJEURE- COVID 19
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à notre Société, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, épidémie, tempêtes, inondations, foudre, l’épidémie et la pandémie, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
De convention expresse, lorsque du fait de l’épidémie de COVID 19, l’approvisionnement de notre Société en Produits ou encore la livraison de Produits par celle-ci sera perturbée du fait de l’épidémie de COVID 19, il y aura cas de force majeure au profit de notre Société.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
ARTICLE 18- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site de notre Société reste la propriété exclusive de celle-ci.
Le Client ne pourra faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
ARTICLE 19- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
19-1- Collecte des données du Client
La collecte des données est nécessaire à notre Société pour prendre et traiter les commandes de nos Clients. Cette collecte résulte du consentement de nos Clients.
En cas de défaut de fourniture d’une ou plusieurs données, notre Société pourra ne pas prendre en compte une commande.
Les données personnelles qui sont recueillies sur notre site sont les suivantes :
- Ouverture du compte
Lors de l’ouverture du compte Client, ses nom, prénom, la date de naissance, adresse électronique, adresse physique, numéro de téléphone.
Pour les Clients résidant en France souhaitant acheter un produit contenant plus de 0,1 % de Péroxyde d’Hydrogène, nous collectons également le numéro RPPS.
- Connexion à notre Site
Lors de la connexion à notre site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
- Cookies
Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de notre Site et l’utilisateur peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.
19-2- Utilisation des données communiquées
Les données personnelles demandées au Client et communiquées par lui sont celles nécessaires pour le traitement de sa commande.
Plus précisément, les utilisations sont notamment celles ci-après :
- accès à notre site, commande et paiement de nos produits,
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de nos Clients,
- gestion des éventuels litiges avec le Client.
- il n’y a pas de profilage ou de décision automatisée prise sur la base des données personnelles collectées.
Ces données personnelles sont utilisées par les salariés de notre Société pour le traitement de commande.
Le responsable du traitement des données personnelles au sein de notre Société est Madame Audrey LEUK accessible grâce au formulaire de contact de notre Site en choisissant la rubrique « Données personnelles ».
19-3- Partage des données avec des tiers
Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas visés ci-après :
- lorsque notre Société sous-traite tout ou partie des prestations commandées par le Client, avec les entreprises sous-traitantes (transporteurs par exemple),
- lorsque le Client utilise les services de paiement, notre Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières,
- lorsque le Client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires, les prestataires de services de publicité disposent d’un accès aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations,
- quand la loi l’exige, notre Société peut être amenée à transmettre des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
- si notre Société est concernée par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles.
Dans une telle hypothèse, les Clients seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une partie tierce.
19-4- Transfert des données personnelles
Notre Société demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers.
19-5- Sécurité et confidentialité des données
Notre Société prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques dans le domaine de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles qu’elle détient et prévenir les altérations, destructions et les accès non autorisés.
Malgré les mesures prises par notre Société, il convient de rappeler que le réseau internet n’étant pas lui-même un environnement complètement sécurisé, elle ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
19-6- Droit de nos Clients sur leurs données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nos Clients ont les droits suivants :
- droit d’accès à leurs données personnelles
Nos Clients peuvent exercer un droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en nous écrivant grâce au formulaire de contact de notre Site en choisissant la rubrique « Données personnelles ».
Avant d’autoriser cet accès, notre Société pourra réclamer une preuve de l’identité du demandeur pour en vérifier l’exactitude,
- droit de rectification et de mise à jour des données personnelles
Nos Clients peuvent rectifier ou mettre à jour les données personnelles les concernant en nous écrivant grâce au formulaire de contact de notre Site en choisissant la rubrique « Données personnelles ».
- droit d’obtenir la suppression des données personnelles
Nos Clients peuvent demander la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux règles applicables, en nous écrivant grâce au formulaire de contact de notre Site en choisissant la rubrique « Données personnelles ».
- droit à la portabilité des données personnelles
Nos Clients peuvent récupérer les données personnelles les concernant en nous écrivant grâce au formulaire de contact de notre Site en choisissant la rubrique « Données personnelles ».
19-7- Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées par notre Société sont conservées pendant Deux (2) an.
ARTICLE 20- LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21- LOI APPLICABLE -LITIGES
21-1- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
21-2- Litiges
- Litige avec un Client professionnel
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution d’une vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de notre Société si le Client est commerçant au sens juridique du terme.
-Litige avec un Client particulier : Médiateur
En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité, en vue d’essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur.
Cette démarche, qui n’est pas obligatoire, est gratuite sauf les éventuels frais d’avocat ou d’expertise qui seraient le cas échéant exposés par le Client.
Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite.
La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai de un (1) an à compter de cette réclamation, sous peine d’irrecevabilité.
Le litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou encore si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…) en cas de contestation.
ARTICLE 22- DISPOSITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition d’une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent Contrat.
Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci.
La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 23- ANNEXE
Figurent ci-dessous les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
